Veuillez noter que la présente Déclaration s’applique aux non-utilisateurs de Your.Rentals qui résident dans l’UE, ou qui perçoivent des revenus provenant d’annonces pour des biens situés uniquement dans l’UE.
Your.Rentals est tenue de collecter des informations sur les gestionnaires immobiliers qui sont des utilisateurs enregistrés auprès de nos services, afin de nous conformer aux obligations de transparence fiscale en vertu de la directive européenne 2021/514 (« DAC7 »).
Your.Rentals reçoit parfois des informations sur les non-utilisateurs, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.
Par exemple, si vous avez confié à un gestionnaire immobilier la responsabilité de gérer les activités de location à court terme d’un bien immobilier que vous possédez et que ce gestionnaire immobilier possède un compte Your.Rentals, il se peut que ce gestionnaire immobilier ait divulgué certaines informations vous concernant (un non-utilisateur) afin de se conformer à la directive DAC7.
Dans ces cas, la directive DAC7 exige que Your.Rentals divulgue certaines informations sur le non-utilisateur, qui nous ont été fournies par le gestionnaire immobilier enregistré, telles que son nom et ses coordonnées bancaires.
À propos de la directive DAC7 – pourquoi Your.Rentals collecte-t-elle ces données ?
La directive DAC7 impose à Your.Rentals l’obligation légale de partager les données avec l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) concernant les personnes physiques qui louent des biens immobiliers via Your.Rentals. Pour cette raison, nous demandons aux utilisateurs qui sont des gestionnaires immobiliers enregistrés sur Your.Rentals de fournir certaines informations fiscales, y compris leur nom, leur adresse domiciliaire, leur numéro d’identification fiscale personnel et l’adresse de la propriété qui figure sur Your.Rentals. Les gestionnaires immobiliers enregistrés sur Your.Rentals sont priés de ne pas fournir d’informations relatives aux non-utilisateurs de Your.Rentals aux fins de la conformité avec la directive DAC7. Cependant, bien que Your.Rentals ne soit pas tenue de collecter ces informations sur les non-utilisateurs, Your.Rentals a l’obligation de divulguer à l’autorité fiscale danoise (Skattestyrelsen) toute information pertinente que nous détenons. Si, par exemple, Your.Rentals a déjà été informée du nom et des coordonnées bancaires des non-utilisateurs qui gagnent un revenu via Your.Rentals, nous sommes tenus de divulguer ces informations à l’autorité fiscale danoise (Skattestyrelsen) afin de nous conformer à nos obligations légales en vertu de la directive DAC7.
Comment utilisons-nous les informations d’un non-utilisateur pour la conformité avec la directive DAC7 ?
Les informations fournies à Your.Rentals à des fins de conformité avec la directive DAC7, y compris, le cas échéant, les informations de paiement fournies concernant les non-utilisateurs pertinents, seront partagées avec l’autorité fiscale danoise (Skattestyrelsen), chaque mois de janvier. La première déclaration sera faite par Your.Rentals en janvier 2024, à l’égard de l’année civile 2023. Your.Rentals n’utilise pas ces informations à ses propres fins.
Quelle est notre base juridique pour ce traitement ?
Notre base juridique pour ce traitement est de respecter une obligation légale, à savoir la conformité avec la directive DAC7.
Combien de temps conserverons-nous les informations sur les non-utilisateurs ?
Your.Rentals conservera les informations fiscales aussi longtemps que nécessaire afin de remplir ses obligations en vertu de la directive DAC7.
Comment les non-utilisateurs peuvent-ils exercer leurs droits en tant que personnes concernées ?
Les personnes concernées ont le droit d’effacer, de rectifier, d’accéder à et de transférer leurs informations. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement lorsque celui-ci est effectué sur la base de nos intérêts légitimes.
Si vous pensez que Your.Rentals traite des données vous concernant et que vous n’avez pas de compte Your.Rentals, veuillez visiter cette page pour exercer l’un de ces droits.