Si vous gérez un bien en location à court terme dans un État membre de l’Union européenne (UE), ou si vous ou votre entreprise êtes domiciliés à des fins fiscales dans un État membre de l’UE, cet article contient des informations importantes sur les nouvelles réglementations et les exigences de déclaration introduites par l’UE le 1er janvier 2023.
Terminologie :
« Gestionnaire immobilier » désigne une personne physique ou morale qui utilise Your.Rentals pour gérer les réservations de location de courte durée d’un hébergement.
« Annonce immobilière » désigne un logement fixe individuel qu’un gestionnaire immobilier met à disposition pour une location à court terme via la plateforme Your.Rentals.
« Canaux de vente » désigne les plateformes d’agences de voyages en ligne auxquelles Your.Rentals renvoie et qui peuvent rendre vos annonces immobilières disponibles pour une réservation (telles qu’Airbnb, Booking.com, VRBO, Expedia, etc.).
« Réservation par une agence de voyages en ligne » désigne une réservation réalisée via une connexion Your.Rentals à un canal de vente.
« Réservation directe » désigne une réservation effectuée à l’aide des fonctionnalités de réservation directe de Your.Rentals, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une réservation par une agence de voyages en ligne.
« Résident » - le pays dans lequel une personne physique ou morale est « résidente » aux fins de la directive DAC7 désigne le pays dans lequel la personne physique ou morale a sa résidence principale et, en outre, tout autre pays dans lequel la personne physique ou morale a reçu un numéro d’identification fiscale.
« DAC7 » désigne la directive du Conseil de l’UE 2021/514 , qui exige que les plateformes en ligne telles que Your.Rentals et les canaux de vente connectés collectent et communiquent des informations fiscales sur les gestionnaires immobiliers qui tirent des revenus des réservations de location de courte durée.
« Vendeur soumis à déclaration » désigne la personne physique ou morale qui perçoit des revenus provenant de la location du bien publié.
1. Informations générales sur la directive DAC7
Qu’est-ce que la directive DAC7 ?
DAC7 est une directive sur la coopération entre les différents États membres de l’UE en matière de collecte et de communication de données sur les personnes physiques et morales et leurs revenus obtenus par le biais de plateformes et de places de marché numériques. L’une des activités couvertes par la directive est la location de biens fixes, ce qui comprend les locations de courte durée/vacances.
À qui s’applique la directive DAC7 ?
DAC7 s’applique à un utilisateur de plateforme (en l’occurrence un hôte ou un gestionnaire immobilier) qui reçoit des revenus de la location d’un logement, lorsque l’utilisateur est un résident d’un État membre de l’UE ou que les revenus sont reçus d’une annonce immobilière dans un État membre de l’UE.
L’obligation de Your.Rentals ou d’un canal de vente de partager des données s’applique-t-elle à mon annonce ?
Si vous avez une annonce pour un bien situé dans l’un des 27 États membres de l’UE ou si vous résidez dans un État membre de l’UE, vos données peuvent être partagées avec le ou les pays concernés. Si vous avez un numéro d’identification fiscale dans un pays autre que celui de votre résidence principale, des informations peuvent également être partagées avec l’autorité fiscale du pays qui n’est pas votre pays de résidence principal.
S’agit-il d’une obligation ou s’agit-il d’une obligation déclarative continue ?
Les déclarations en vertu de la directive DAC7 doivent se faire sur une base annuelle. Vos données seront partagées chaque mois de janvier pour tous les revenus et informations de l’année précédente. La directive DAC7 entre en vigueur le 1er janvier 2023 et vos renseignements relatifs à l’année civile 2023 seront partagés en janvier 2024.
Quelles données doivent être partagées avec les autorités fiscales dans l’UE ?
En vertu de la directive DAC7, un opérateur de plateforme est tenu de déclarer les informations fiscales pour les gestionnaires immobiliers qui ont une activité de location ou perçoivent des revenus au cours de l’année de déclaration concernée par l’intermédiaire de l’autorité fiscale de son État membre de résidence.
Pour les gestionnaires immobiliers utilisant Your.Rentals, selon la source de la réservation, l’opérateur de la plateforme peut être le canal de vente ou Your.Rentals.
2. Quel est l’impact de la directive DAC7 sur moi ?
Si vous ou les propriétaires que vous représentez remplissez les conditions requises en tant que vendeurs soumis à déclaration, vous devez fournir à Your.Rentals les informations fiscales requises pour le vendeur soumis à déclaration pour chaque annonce immobilière.
La directive DAC7 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Si les gestionnaires immobiliers ne fournissent pas les informations fiscales requises, Your.Rentals devra geler les paiements, et, dans certaines situations, pourra suspendre ou masquer les annonces immobilières. Dans certains cas, les politiques des canaux de vente individuels détermineront la conséquence de ne pas fournir à Your.Rentals les informations sur les contribuables.
Pour avoir l’assurance qu’il n’y aura pas d’impact sur vos annonces restant en ligne via les canaux de vente recevant des réservations et traitant les paiements, il est important que les gestionnaires immobiliers fournissent dès que possible les informations pertinentes à Your.Rentals.
3. Qu’est-ce qu’un vendeur soumis à déclaration ?
Le « vendeur soumis à déclaration » est la personne physique ou morale qui perçoit les revenus locatifs.
Après une réservation effectuée par un voyageur, les canaux de vente et Your-Rentals « redirigent » les revenus locatifs, après avoir déduit les commissions pour leurs services. Le « vendeur soumis à déclaration » est la personne physique ou morale qui perçoit les revenus locatifs au bout de cette chaîne.
Les informations fiscales d’un vendeur soumis à déclaration doivent être fournies pour chaque annonce immobilière.
Pour déterminer qui est le vendeur soumis à déclaration pour chacune de vos annonces, vous pouvez utiliser la chaîne de décision suivante.
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Résumé :
Si vous êtes propriétaire du bien et que vous le louez vous-même à l’aide de Your.Rentals, vous êtes le vendeur soumis à déclaration si le bien est situé dans l’UE et/ou vous résidez dans un pays de l’UE à des fins fiscales.
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Résumé :
- Si vous êtes une entreprise gérant des locations de biens que d’autres personnes possèdent, que vous avez un contrat de location fixe avec les propriétaires [c’est-à-dire que vous leur payez un loyer mensuel fixe] et que vous comptabilisez les revenus locatifs dans les comptes de votre entreprise, alors votre entreprise est le vendeur soumis à déclaration si le bien est situé dans l’UE, et/ou votre entreprise est immatriculée dans un pays de l’UE à des fins fiscales.
- Si vous êtes une entreprise gérant des locations de biens que d’autres personnes possèdent et que vous avez un contrat de commission avec les propriétaires [c’est-à-dire que vous transmettez les revenus de location au propriétaire en prélevant votre commission], le propriétaire est le vendeur soumis à déclaration si le bien est situé dans l’UE et/ou le propriétaire (personne physique ou morale) est résident ou immatriculé dans un pays de l’UE à des fins fiscales.
4. Quelles informations fiscales doivent être fournies ?
Your.Rentals doit collecter les informations sur le « vendeur soumis à déclaration » ci-dessous pour chaque annonce immobilière, et les fournir soit à un canal de vente qui est un fournisseur de plateforme, soit aux autorités fiscales des États membres via le Skattestyrelsen danois.
Les informations suivantes seront partagées avec les autorités fiscales compétentes des États membres, en fonction du vendeur soumis à déclaration :
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Renseignements sur le contribuable individuel |
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Informations fiscales de l’entreprise |
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Informations sur les réservations et les revenus (pour les personnes physiques ou morales) |
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5. Qui déclare des informations fiscales ?
Pour certains canaux de vente (tels qu’Airbnb et Expedia), Your.Rentals doit fournir au canal de vente les informations fiscales du vendeur soumis à déclaration afin qu’il puisse le déclarer à l’autorité fiscale de l’État membre où se trouve sa résidence.
Pour les autres canaux de vente et dans le cas de réservations directes traitées via Your.Rentals, Your.Rentals doit communiquer vos informations fiscales à l’Agence fiscale danoise (Skattestyrelsen) qui, à son tour, partagera vos informations avec les autorités compétentes des autres États membres de l’UE.
6. Comment dois-je fournir ces informations ?
Vous êtes tenu de fournir des informations de vendeur à déclarer pour chaque annonce immobilière publiée sur un canal de réservation.
Your.Rentals vous enverra des notifications, des courriels et des messages vous demandant de fournir les informations de vendeur à déclarer pour chacune de vos annonces immobilières.
Remarque : les informations relatives au contribuable doivent être attribuées à toutes les annonces publiées sur un canal de réservation. Il se peut que vous continuiez à recevoir des rappels jusqu'à ce que les informations fiscales aient été attribuées à toutes les annonces.
Vous trouverez ci-dessous un guide étape par étape sur la façon dont vous pouvez fournir vos informations fiscales sur Your.Rentals.
Lorsque vous vous connectez à Your.Rentals, la fenêtre suivante s'affiche :
Pour commencer le processus et ajouter les informations fiscales de vos annonces, suivez les étapes ci-dessous :
- Cliquez sur "Ajouter des informations fiscales".
- L'étape suivante consiste à sélectionner les annonces (toutes les annonces situées dans l'UE).
- Ensuite, vous devez fournir des informations sur la personne qui perçoit les revenus locatifs des annonces. En d'autres termes, qui est le vendeur à déclarer.
- L'étape suivante consiste à déclarer si le vendeur à déclarer est une personne physique ou une société.
- La dernière étape consiste ensuite à déclarer les informations fiscales :
- Dans le cas d'un particulier en tant que vendeur à déclarer :
- Nom
- Date de naissance
- Adresse
- Le numéro d'identification fiscale n'est pas obligatoire, mais si le pays le délivre, vous devez le fournir.
- Dans le cas d'une société en tant que vendeur à déclarer :
- Nom de la société
- Adresse de la société
- Le numéro d'identification fiscale et la TVA ne sont pas obligatoires, mais si le pays les délivre, vous devez les fournir (tous les pays de l'UE devraient le faire).
- Remplissez le formulaire en conséquence et cliquez sur "Soumettre".
Exemple : formulaire d'information fiscale pour un particulier
Remarque : les informations fiscales doivent être attribuées à toutes vos annonces. Si vous ne fournissez pas les informations fiscales, vous verrez une notification sur le site web indiquant que nous avons besoin de vos informations fiscales. Pour être payé pour vos réservations, veuillez vous assurer que toutes vos annonces ont un vendeur à déclarer et que vous fournissez les informations fiscales pour chaque annonce de propriété publiée sur un canal de réservation. Veuillez fournir ces informations en cliquant sur "Compléter le formulaire" dans la boîte de notification.
Veuillez noter : nous demandons le numéro d’identification fiscale utilisé aux fins de l’impôt sur le revenu, et non celui d’inscription au régime de la TVA. Le format d’identification fiscale attendu de chaque pays pour les personnes physiques et morales est indiqué ci-dessous en fonction des lignes directrices de l’OCDE. Consultez votre conseiller fiscal local pour toute question.
Personnes physiques
Pays |
Personne physique |
Personne morale |
||
|
Connue sous le nom de |
Format |
Connue sous le nom de |
Format |
|
|
Autriche |
Steuernummer |
9 chiffres |
Steuernummer |
9 chiffres |
|
Belgique |
Numéro d'identification du registre national |
11 chiffres |
Numéro d'entreprise |
10 chiffres |
|
Bulgarie |
Единен граждански номер |
10 chiffres |
Единен идентификационен код |
9 chiffres |
|
Croatie |
Osobni identifikacijski broj |
11 chiffres |
Osobni identifikacijski broj |
11 chiffres |
|
(République de) Chypre |
Αριθμός Φορολογικού Μητρώου |
8 chiffres + 1 lettre |
Αριθμός φορολογικής ταυτότητας |
8 chiffres + 1 lettre |
|
République tchèque |
Rodné číslo |
9 chiffres |
Identifikační číslo |
« CZ » + 8 à 10 chiffres |
|
Danemark |
CPR-nummer |
10 chiffres |
Det centrale virksomhedsregister |
8 chiffres |
|
Estonie |
Isikukood |
11 chiffres |
Äriregistri kood |
8 chiffres |
|
Finlande |
Henkilötunnus |
6 chiffres + (+ ou - ou « A ») + 3 chiffres + 1 chiffre ou lettre |
Yritys- ja yhteisötunnus |
7 chiffres + « - » + 1 chiffre |
|
France |
Numéro fiscal de référence / Numéro SPI |
13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3) |
Numéro SIREN |
9 chiffres |
|
Allemagne |
Identifikationsnummer |
11 chiffres |
Steuernummer |
10 à 13 chiffres |
|
Grèce |
Αριθμός Φορολογικού Μητρώου |
9 chiffres |
Αριθμός Φορολογικού Μητρώου |
9 chiffres |
|
Hongrie |
Adóazonosító jel |
10 chiffres |
Adószám |
11 chiffres |
|
Irlande |
Personal Public Service Number |
7 chiffres + 1 lettre 7 chiffres + 2 lettres |
Tax reference number |
7 chiffres + 1 lettre 7 chiffres + 2 lettres « CHY » + 1 à 5 chiffres |
|
Italie |
Codice fiscale |
6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre |
Codice fiscale |
11 chiffres |
|
Lettonie |
Personas kods |
11 chiffres |
Komersanta reģistrācijas numurs Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistra komercreģistrā |
« 9000 » + 7 chiffres « 4000 » + 7 chiffres « 5000 » + 7 chiffres |
|
Lituanie |
Asmens kodas |
10 chiffres ou 11 chiffres |
Juridinių asmenų registro kodas |
9 chiffres ou 10 chiffres |
|
Luxembourg |
Nationale identifikationsnummer |
13 chiffres |
National Identifier |
11 chiffres |
|
Malte |
Numru ta’ identifikazzjoni personali |
7 chiffres + 1 lettre 9 chiffres |
Unique Taxpayer Reference Number |
9 chiffres |
|
Pays-Bas |
Persoonsnummer |
9 chiffres |
Rechtspersonen Samenwerkingsverbanden Informatie nummer |
9 chiffres |
|
Pologne |
Numer identyfikacji podatkowej |
10 à 11 chiffres |
Numer identyfikacji podatkowej |
10 chiffres |
|
Portugal |
Numero identificação fiscal |
9 chiffres |
Número de identificação de pessoa coletiva |
9 chiffres |
|
Roumanie |
Cod numeric personal |
13 chiffres |
Codul unic de identificare fiscală |
2 à 10 chiffres |
|
Slovaquie |
Rodné číslo |
10 chiffres |
Identifikačné číslo |
10 chiffres |
|
Slovénie |
Enotna matična številka občana |
8 chiffres |
Davčna številka |
8 chiffres |
|
Espagne |
Número de identificación fiscal |
8 chiffres + 1 lettre « L » + 7 chiffres + 1 lettre « K » + 7 chiffres + 1 lettre « X » + 7 chiffres + 1 lettre « Y » + 7 chiffres + 1 lettre « Z » + 7 chiffres + 1 lettre « M » + 7 chiffres + 1 lettre |
Número de identificación fiscal |
1 lettre + 8 chiffres 1 lettre + 7 chiffres + 1 lettre |
|
Suède |
Personnummer |
10 chiffres |
Organisationsnummer |
10 chiffres |
7. FAQ
1. Je gère plusieurs logements dans un pays. De quelles informations ai-je besoin ?
La directive DAC7 exige que les informations fiscales soient fournies pour chaque annonce immobilière. Les mêmes informations fiscales peuvent être attribuées à plusieurs annonces. Vous pouvez également ajouter différentes informations fiscales pour différentes annonces.
2. Je gère des publications dans plusieurs pays. De quelles informations ai-je besoin ?
La directive DAC7 exige que les informations fiscales soient fournies pour chaque annonce immobilière. Vous devez disposer d’informations fiscales pertinentes, telles qu’un numéro d’identification fiscale, pour chaque pays dans lequel vous gérez des annonces immobilières, ou pour chaque pays où vous êtes résident.
Remarque : si vous gérez des annonces à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, la demande d’informations fiscales en vertu de la directive DAC7 est indépendante des obligations d’informations fiscales auxquelles vous pourriez être tenu dans d’autres pays.
3. Je ne suis pas le propriétaire du bien publié dans mon annonce. De quelles informations ai-je besoin ?
Si vous gérez un bien pour le compte d’un propriétaire et que le revenu locatif est versé directement à ce dernier ou que vous lui reversez le revenu locatif, vous devez fournir les informations fiscales concernant le propriétaire. Si vous encaissez le revenu et payez au propriétaire un montant fixe en contrepartie de son bien immobilier (par ex. sur une base mensuelle), vous devez alors ajouter vos informations fiscales.
4. Si je ne fournis pas mes informations fiscales et que je ne les lie pas aux annonces, Your.Rentals partagera-t-elle mes données ?
Oui. Nous partagerons toutes les informations pertinentes dont nous disposons, dans la mesure requise par la directive DAC7, en plus de prendre les mesures d’application requises pour geler les paiements et/ou bloquer la possibilité de publier vos biens immobiliers.
5. Mes données seront-elles partagées si je ne suis pas un gestionnaire immobilier résident de l’UE ?
Oui, si vous avez une annonce pour un bien dans l’UE. La directive DAC7 s’applique à tout gestionnaire immobilier (personne physique ou morale) ayant une annonce pour un bien dans l’UE, quel que soit son lieu de résidence.
6. Les autorités fiscales peuvent-elles examiner mes déclarations de revenus des années passées ?
Les règles applicables à l’examen des déclarations fiscales antérieures varient selon les pays de l’UE. Des pays peuvent disposer d’une période déterminée après la production d’une déclaration pendant laquelle les autorités fiscales ont le droit d’examiner ladite déclaration. Consultez votre conseiller fiscal local pour plus d’informations.
7. Mes informations seront-elles partagées si je désactive maintenant mon compte Your.Rentals ?
Vos informations feront l’objet d’une déclaration si vous avez loué un bien via Your.Rentals pendant une partie quelconque d’une année à partir de 2023 ou si vous avez perçu des revenus provenant de toute annonce immobilière dans des circonstances où vous êtes un résident de l’UE aux fins de la directive DAC7. Par exemple, si vous avez accepté une réservation pour avril 2023 et désactivé votre compte par la suite, nous déclarerons vos informations pour l’année 2023 jusqu’au moment de la désactivation. Si vous désactivez votre compte avant 2023, vos informations ne seront pas soumises à l’obligation d’être déclarées.
8. Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?
Si vous ne fournissez pas les informations requises, Your.Rentals devra geler les paiements, et, dans certaines situations, pourra suspendre ou masquer les annonces immobilières. Dans certains cas, les politiques des canaux de vente individuels détermineront la conséquence de ne pas fournir à Your.Rentals les informations sur les contribuables.
Pour avoir l’assurance qu’il n’y aura pas d’impact sur vos annonces restant en ligne via les canaux de vente recevant des réservations et traitant les paiements, il est important que les gestionnaires immobiliers fournissent dès que possible les informations pertinentes à Your.Rentals.
9. Quelle est la base juridique pour la collecte de mes données ? (Droits à la protection des données)
Quelle est la base juridique pour la collecte de mes données ?
La directive DAC7 2021/514 du Conseil de l’Europe impose à Your.Rentals l’obligation légale de partager les données des utilisateurs de la plateforme qui perçoivent des revenus provenant de la location de biens immobiliers lorsqu’ils sont résidents d’un État membre de l’UE ou lorsque les revenus proviennent d’une annonce pour un bien dans l’UE. Nous collectons vos données afin de nous permettre de nous conformer à nos obligations légales en vertu de la directive DAC7.
Avec qui Your.Rentals partagera-t-elle mes données ?
Your.Rentals partagera vos données avec le Skattestyrelsen danois à des fins de conformité avec la directive DAC7. Le Skattestyrelsen danois partagera ensuite ces données avec les autorités fiscales du ou des États membres de l’UE où vous résidez et/ou où se trouvent les biens publiés dans vos annonces.
Que se passera-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales à Your.Rentals ?
Si vous n’ajoutez pas les informations dans les délais impartis, nous gèlerons les paiements qui vous sont dus et/ou bloquerons votre capacité à publier des annonces immobilières et à recevoir des réservations via la plateforme Your.Rentals.
Je n’ai pas de compte Your.Rentals – Your.Rentals collectera-t-elle mes données à des fins liées à la directive DAC7 ?
Dans certains cas, Your.Rentals recueillera certaines informations fiscales même si vous n’avez pas de compte Your.Rentals. Cela se produira lorsque vous gagnez un revenu à partir d’une annonce immobilière sur la plateforme Your.Rentals, et que la personne ayant un compte de gestionnaire immobilier sur Your.Rentals nous a fourni vos données. Veuillez consulter notre Déclaration en matière de confidentialité pour les non utilisateurs en vertu de la directive DAC7 pour plus d’informations.