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      Déclarations aux autorités fiscales

      Si vous gérez une propriété de location à court terme, dans certains pays, Your.Rentals ainsi que les différents canaux sur lesquels nous publions vos annonces, sont tenus de déclarer vos informations fiscales aux autorités fiscales locales.

       

      Remarque : si votre ou vos annonces sont situées dans l’un des 27 États membres de l’UE, ou si le « vendeur assujetti » réside dans un État membre de l’UE pour ce qui concerne la taxation fiscale, veuillez vous référer à l’article spécifique relatif aux exigences de la directive DAC7.

      Quels pays exigent de Your.Rentals qu’elle collecte vos informations fiscales ?

      Your.Rentals prend en charge la collecte d’informations fiscales dans les pays suivants : 

        • Norvège
      Amériques
        • Canada
        • États-Unis
        • Mexique
        • Colombie
      Asie
        • Inde

      Si votre propriété de location est située dans l’un des pays énumérés ci-dessus, ou si vous résidez dans l’un de ces pays à des fins fiscales, Your.Rentals exige que vous soumettiez vos informations fiscales afin de les publier et pour que vous receviez des réservations et vos paiements.

      Au sujet de quelle personne les informations fiscales doivent-elles être fournies ?

      Les autorités fiscales de ces pays exigent des informations sur la personne physique ou morale qui tire un revenu de la location de biens immobiliers (nous les appelons le « vendeur assujetti »).

      Your.Rentals se doit de collecter vos informations fiscales pour s’acquitter de nos responsabilités en tant qu’opérateur de plateforme, et doit fournir ces informations : aux autorités fiscales ou bien aux différents canaux qui agissent eux-mêmes en tant qu’opérateurs de plateforme et doivent à leur tour fournir ces informations aux autorités fiscales.

      Les chaînes de décision ci-dessous vous aident à déterminer qui est le « vendeur assujetti » et par conséquent vous aident à savoir quelle est la personne dont les informations fiscales doivent être fournies par vous pour chaque annonce de location.

       

      Quelles informations fiscales doivent être fournies ?

      Les informations suivantes doivent être fournies et seront partagées avec les autorités fiscales compétentes en fonction du vendeur soumis à déclaration :

      Renseignements sur le contribuable individuel
      • Prénom et nom
      • Adresse principale
      • Date de naissance
      • Numéro d’identification sociale
      • Numéro d’identification à la TVA, le cas échéant
      • Lieu de résidence fiscale
      • Détails du compte financier principal : compte bancaire ou autre compte de services de paiement
      • Nom du titulaire du compte sur lequel le paiement est effectué si ce n’est pas le compte de la personne
      • Adresse de la propriété
      • Numéro d’enregistrement à la location de la propriété

      Informations fiscales de l’entreprise
      • Dénomination sociale
      • Numéro d’identification de la société
      • Adresse principale
      • Numéro d’identification à la TVA, le cas échéant
      • Lieu de résidence fiscale
      • Numéro d’identification fiscale
      • Identifiant(s) du compte financier, c’est-à-dire compte bancaire ou autre compte de services de paiement
      • Adresse du bien immobilier
      • Numéro d’enregistrement du bien

      Informations sur les réservations et les revenus

      (pour les personnes physiques ou morales)
      • Nombre de jours de location (nombre de nuitées dans la réservation)
      • Montants gagnés via Your.Rentals par trimestre et nombre d’annonces
      • Commission Your.Rentals

      Qui déclare des informations fiscales ?

      Pour certains canaux (tels qu’Airbnb et Expedia), Your.Rentals doit fournir au canal les informations fiscales du vendeur assujetti afin que les informations puissent être déclarées l’autorité fiscale compétente par le canal en question.

      Pour les autres canaux et dans le cas de réservations directes traitées via Your.Rentals (réservations directes), c’est Your.Rentals qui se doit de communiquer vos informations fiscales à l’autorité fiscale compétente.

      Comment puis-je fournir mes informations ?

      Si votre (vos) annonce(s) immobilière(s) est (sont) située(s) dans l'un des pays énumérés ci-dessus, vous êtes tenu de fournir des informations sur le vendeur à déclarer pour chaque annonce immobilière publiée sur un canal de réservation.

      Your.Rentals vous enverra des notifications, des courriels et des messages vous demandant de fournir les informations de vendeur à déclarer pour chacune de vos annonces immobilières.

      Remarque : les informations relatives au contribuable doivent être attribuées à toutes les annonces publiées sur un canal de réservation. Il se peut que vous continuiez à recevoir des rappels jusqu'à ce que les informations fiscales aient été attribuées à toutes les annonces.

      Vous trouverez ci-dessous un guide étape par étape sur la façon dont vous pouvez fournir vos informations fiscales sur Your.Rentals.

       

      Lorsque vous vous connectez à Your.Rentals, la fenêtre suivante s'affiche :

       

       

      Pour commencer le processus et ajouter les informations fiscales de vos annonces, suivez les étapes ci-dessous :

      • Cliquez sur "Ajouter des informations fiscales".
      • L'étape suivante consiste à sélectionner les annonces (toutes les annonces situées dans l'UE).

      • Ensuite, vous devez fournir des informations sur la personne qui perçoit les revenus locatifs des annonces. En d'autres termes, qui est le vendeur à déclarer.

      • L'étape suivante consiste à déclarer si le vendeur à déclarer est une personne physique ou une société.

       

      • La dernière étape consiste ensuite à déclarer les informations fiscales : 
      • Dans le cas d'un particulier en tant que vendeur à déclarer :
        • Nom
        • Date de naissance
        • Adresse
        • Le numéro d'identification fiscale n'est pas obligatoire, mais si le pays le délivre, vous devez le fournir.
      • Dans le cas d'une société en tant que vendeur à déclarer : 
        • Nom de la société
        • Adresse de la société
        • Le numéro d'identification fiscale et la TVA ne sont pas obligatoires, mais si le pays les délivre, vous devez les fournir (tous les pays de l'UE devraient le faire).
      •  Remplissez le formulaire en conséquence et cliquez sur "Soumettre".

      Exemple : formulaire d'information fiscale pour un particulier

       

      Remarque : les informations fiscales doivent être attribuées à toutes vos annonces. Si vous ne fournissez pas les informations fiscales, vous verrez une notification sur le site web indiquant que nous avons besoin de vos informations fiscales. Pour être payé pour vos réservations, veuillez vous assurer que toutes vos annonces ont un vendeur à déclarer et que vous fournissez les informations fiscales pour chaque annonce de propriété publiée sur un canal de réservation. Veuillez fournir ces informations en cliquant sur "Compléter le formulaire" dans la boîte de notification.